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Procédure participative

La PROCÉDURE PARTICIPATIVE assistée par avocats est une invention du législateur français qui s’est inspiré du droit collaboratif que les praticiens nord-américains nous envient. Il s’agit d’un mode amiable de règlement des différends régit par la loi (articles 2062 à 2068 du Code civil et 1528 et suivants du Code de procédure civile). Elle lui donne ainsi un cadre juridique propre.

Elle est définie comme la convention par laquelle les parties à un différend n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leurs différends. Les parties doivent obligatoirement être assistées de leur avocat.

Elle comprend deux phases, la première uniquement conventionnelle, la deuxième judiciaire et facultative dépend de l’issue de la première. De manière schématique :

Graphique-Procedure-Participative

La convention est obligatoirement écrite et doit prévoir au minimum l’identité des parties et de leur avocat, le terme de la convention, l’objet du différend et les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend.

Par essence, les discussions ne sont pas confidentielles, rien n’interdit cependant de sécuriser les discussions au moins en partie par un accord de confidentialité, celui-ci étant fréquemment la clé d’une négociation réussie.

Notre plus-value

IN MEDIO préconise, en phase conventionnelle, le recours aux techniques utilisées en DROIT COLLABORATIF ou en MEDIATION. La PROCEDURE PARTICIPATIVE à la française offre un cadre juridique sécurisant ; il nous est apparu utile de l’enrichir en organisant les négociations selon les mêmes méthodes qu’en droit collaboratif et en recourant aux techniques de communication éprouvées par ces modes : écoute active, négociation raisonnée, reformulation, etc.

Domaines

La PROCEDURE PARTICIPATIVE est adaptée à tous domaines, aussi bien au conflit familial qu’aux conflits en matières civile et commerciale, parfois avec des adaptations prévues par la loi pour préserver des intérêts qui méritent une protection particulière. Sans prétendre à l’exhaustivité, ces domaines sont notamment : le divorce, l’autorité parentale, les successions, les conflits entre associés, les conflits entre sociétés (relations clients-fournisseurs-distributeurs), etc.

Le législateur envisage une extension du domaine de recours à la PROCÉDURE PARTICIPATIVE en l’étendant aux conflits du travail et en permettant d’y recourir lorsqu’une procédure judiciaire est déjà introduite.